J.O. Numéro 66 du 18 Mars 2000
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Texte paru au JORF/LD page 04229
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Arrêtés du 13 mars 2000 portant report de crédits
NOR : ECOR0004605A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 98 473 994 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de 98 473 994 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor :
La directrice départementale du Trésor public,
C. Beres
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 66 du 18/03/20 0 page 4229
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